Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales, notamment les Départements, pour la construction et la rénovation des logements sociaux.

Le code général des collectivités territoriales dispose que les Départements peuvent être appelés à garantir les emprunts contractés par les bailleurs auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du financement de la construction des logements sociaux.

Malgré certaines règles protectrices de l'utilisation des finances locales, la collectivité garante s'engage, en cas de défaillances, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer les annuités du prêt garanti.

Cette garantie réduit les possibilités financières du département et l'oblige nécessairement à lui faire porter certains risques. En cas de défaillance, la garantie d'emprunt devient une dette exigible et par conséquent une dette obligatoire. Or, les montants engagés sont particulièrement importants. Ainsi, on peut craindre que certains départements soient dans l'impossibilité d'assurer le paiement des annuités ou le remboursement du crédit garanti.

Le département doit donc nécessairement prendre en compte les garanties d'emprunt qu'il a consenties pour établir un budget à l'équilibre solide permettant d'absorber les éventuelles dettes qui en découleraient en cas de défaillances, ce qui impacte de façon évidente ses finances.

Aussi, il la questionne sur l'opportunité de conserver la possibilité pour les départements d'être les garants des bailleurs sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.