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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 411 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, parmi ces évolutions, nous pouvons constater que certaines dépenses comme l'aménagement des espaces ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021. Cette nouvelle mesure porte préjudice à de nombreuses communes et va à l'encontre du soutien à l'investissement local, lequel est d'autant plus important dans le contexte de relance économique. Concrètement, cette mesure aura de lourdes conséquences pour les communes. C'est le cas pour la commune de Saint-Michel-sur-Orge, située en Essonne, qui comptait sur la FCTVA pour financer son plan annuel d'investissement qui prévoit des dépenses en matière de sport et de développement durable comme la construction d'une salle de gymnastique, l'aménagement se sentes piétonnes, la création de jardins familiaux. Ainsi, cette réforme présentée par les services de l'État comme une simplification technique de la gestion du FCTVA, s'avère être particulièrement pénalisante pour les collectivités. Et pourtant, dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernement sollicite vivement les collectivités afin de participer à la relance économique du pays au travers des différents projets qu'elles mènent. Il paraît donc inconcevable de ne pas les encourager dans ce sens. C'est la raison pour laquelle il lui demande de rendre éligibles à nouveau les imputations budgétaires inscrites au poste 211 et 212. Faute de quoi l'attractivité de nombreuses communes est remise en question. Il lui demande donc s'il est possible de revoir l'éligibilité de ces postes au FCTVA.
Réponse
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