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Olivier Rietmann
Question écrite N° 441 au Ministère de l'intérieur
Lien entre une obligation de quitter le territoire français et une condamnation pénale
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après le rendu par la justice française d'un jugement condamnant la personne visée par l'OQTF à une peine de prison ferme.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la personne condamnée doit purger sa peine avant d'être expulsée et si cette personne est automatiquement expulsée après avoir purgé sa peine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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