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Olivier Rietmann
Question écrite N° 458 au Ministère de la transition
Objet social d'une association et sous-location d'un local à usage d'habitation
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions dans lesquelles une association peut être locataire d'un local à usage d'habitation et sous-louer ce local à un autre occupant y déclarant sa résidence principale.
Il le remercie plus particulièrement de bien vouloir préciser si le loyer de la sous-location peut, et dans quelle mesure, être supérieur à celui de la location. Enfin, il le prie de rappeler le statut fiscal auquel serait soumise cette association.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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