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Daniel Laurent
Question écrite N° 481 au Ministère de l'agriculture
Préoccupations des distilleries vinicoles sur la valorisation des résidus viticoles
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des distilleries vinicoles quant au maintien du double comptage pour les marcs de raisin et lies de vin. La valorisation des résidus vinicoles sur des filières de proximité est une préoccupation majeure de la filière viticole qui apporte une solution durable pour réduire les pollutions et économiser les ressources naturelles. Une proposition révisée de directive européenne pour la promotion des énergies renouvelables (RED III) présentée le 14 juillet 2021, pourrait mettre en difficulté la durabilité du secteur des distilleries vinicoles en raison de la suppression des mesures de promotion des biocarburants relatives à l'annexe IX. La filière française représentée par l'union nationale des distilleries vinicoles rassemble des producteurs qui développent des alcools destinés aux biocarburants renouvelables, soit plus de 2000 emplois directs et indirects non délocalisables. Les distilleries vinicoles réduisent ainsi les émissions de la France de 60 000 tonnes de CO2 par la production de 400 000 hectolitres d'alcool pur par an en substitution de carburant d'origine fossile, contribuant également à l'indépendance énergétique de la France. Or, pour les professionnels de ce secteur d'activité, leur filière serait menacée par le retrait indifférencié du double comptage relatif aux matières premières de l'annexe IX, sans analyse d'impact sur cette filière. En effet, introduit par la directive de 2009, le double comptage a été selon la profession l'outil le plus efficace pour garantir que les matières premières complexes des résidus soient collectées, traitées et converties en biocarburants avec des économies de GES élevées. L'arrêt du double comptage mettrait un terme au développement continu de différentes industries de biocarburants avancés et à base de résidus, ce qui entraînerait une augmentation des émissions de GES. Le double comptage doit être maintenu en tant que mécanisme de promotion politique clé garantissant la présence sur le marché des biocarburants produits à partir de matières premières dans les parties A et B de l'annexe IX. En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses qui peuvent être apportées aux distillateurs viticoles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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