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Daniel Laurent
Question écrite N° 487 au Ministère de la santé
Préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier concernant l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit la création d'un « régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale » placée sous l'autorité de la Cour des comptes. Ils souhaitent interpeller le Gouvernement sur le caractère potentiellement inopérant de cet article, sur les risques de dysfonctionnements qu'il induit et sur les conséquences au regard des règles actuelles de fonctionnement des établissements publics de santé qu'il fait courir aux décideurs hospitaliers. Le manque de personnel et d'attractivité dans les territoires sous-denses conduit les chefs d'établissement à recourir à l'intérim médical et aux contrats de gré à gré dépassant le plafond prévu par les textes pour maintenir une continuité de soins et d'accueil des patients. Cette disposition pourrait donc avoir des incidences sur l'offre de soins dans ces territoires. En effet, on peut parfaitement comprendre que les ordonnateurs seront plus rétifs à engager des dépenses non réglementaires sur le plan comptable, mais indispensables sur le plan sanitaire. L'exemple de l'applicabilité de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » portant sur l'intérim médical illustre pleinement les difficultés à venir, les chefs d'établissement étant placés dans des situations intenables. Les ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier demandent qu'une telle mesure prévue dans la loi de finances soit assortie tant de schémas territoriaux clairs de la permanence des soins que des règles de pilotage des établissements publics de santé encore assouplies ou différentes. Par ailleurs, l'application d'un tel article nécessite des refontes organisationnelles de contrôle interne des établissements publics de santé, soulignant sur ce point que tous les établissements ne sont pas certifiés sur le plan comptable et n'ont pas dans ce cadre de commissaire aux comptes. De même, l'élargissement du champ des délégations de signature aux médecins, notamment chefs de pôle, impliquerait en droit leur pleine intégration au nouveau régime de responsabilité comptable. Ils souhaitent également mettre en exergue le risque majeur de rupture du principe d'égalité entre gestionnaires. Par ailleurs, l'assurabilité du risque, à l'instar du régime existant pour les comptables publics, devra également être prise en compte dans la production normative à venir. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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