Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Dominique Vérien appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Ce texte, entré en application en novembre 2021, vise, entre autres, à plafonner la rémunération des médecins intérimaires en milieu hospitalier. Il apparaît, d'après plusieurs remontées de terrain, que ce texte ne serait pas appliqué partout, avec des établissements continuant à payer des médecins intérimaires au-delà des plafonnements.

Cette situation, en plus d'être contraire à la loi, induit une concurrence inéquitable entre les établissements dotés de moyens financiers importants, qui peuvent se permettre de continuer à embaucher au delà du plafond légal, et les établissements aux ressources plus modestes qui ne peuvent se permettre de suivre cette inflation et doivent donc dégrader leur offre de soin.

En outre, la loi prévoit cependant qu'en cas de non-respect du plafonnement, le comptable public, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien, procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Il en informe en outre le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation. Là aussi, il apparaît que cette disposition législative est en réalité peu appliquée.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter la loi et de lutter contre les rémunérations abusives en matière d'intérim médical.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.