Question soumise le 7 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation des communes avec emprise de terrain militaire.

Il souligne que l'exonération par l'État d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bâti) sur ces propriétés (articles 1382 et 1394-6 du code général des impôts) entraîne une perte de fiscalité pour ces communes, laquelle peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendue (de 10 % à 50 % du territoire de ces communes).

À cela s'ajoutent des contraintes liées à la fermeture des routes traversant ces terrains pendant la journée et les coûts en matière de services et d'équipement qui affectent davantage les budgets de ces communes.

Il s'inquiète du grave préjudice budgétaire de la situation qui n'est comblé par aucune mesure d'accompagnement.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une compensation financière pour ces communes qui jouent un rôle essentiel dans la défense nationale, notamment en envisageant la possibilité d'une dotation de compensation spécifique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.