Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la capacité budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, la publication récente d'un rapport de recherche porté par le laboratoire techniques territoires et sociétés (Latts) et le Lab'Urba de l'université parisienne Gustave Eiffel pointe une capacité budgétaire en baisse.

Cela est tout d'abord dû au gel de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2011 à 2013, puis sa diminution de 2014 à 2017, qui s'est appliquée sur tout le territoire national.

De ce fait, les intercommunalités ont eu tendance à contrôler leurs dépenses de fonctionnement mais aussi leurs dépenses d'équipement.

De même, il y est énoncé que les modes de financement des investissements reposent avant tout sur l'épargne et l'autofinancement plus que sur la mobilisation de l'emprunt.

Le rapport affirme encore qu'il y a un nivellement par le bas de la capacité d'action budgétaire des ensembles intercommunaux en France.

Surtout, ce sont évidemment les collectivités les moins aisées qui ont été les plus durement pénalisées, d'autant que le mécanisme de péréquation n'a atténué que partiellement la baisse de la DGF.

Cela ayant ainsi des répercussions sur les politiques publiques intercommunales menées dans les territoires, et les habitants en sont les premiers touchés.

C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte proposer de mesures pour permettre aux EPCI de retrouver leur pleine capacité budgétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.