Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'annonce récente de la baisse des impôts de production dès 2023 et l'éventualité de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CVAE, qui est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), due par les entreprises et les travailleurs indépendants et assise sur la valeur ajoutée, a été instaurée au profit des collectivités territoriales en 2010 en remplacement notamment de la taxe professionnelle.

C'est une recette fiscale d'importance pour les départements, les communes et les intercommunalités éligibles, qui s'est élevée à 17,7 milliards d'euros en 2018.

Or, et déjà en 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance avait annoncé vouloir baisser sensiblement la CVAE pour baisser les impôts de production, jetant les collectivités territoriales dans la plus grande incertitude.

La CVAE a d'ailleurs diminué de 1,1 % en 2021 par rapport à 2020 et de 4,7 % en 2022 par rapport à 2021. Une diminution de recettes fiscales d'importance.

Aujourd'hui, il est annoncé une nouvelle baisse des impôts de production dès 2023, la CVAE pouvant être définitivement supprimée et ce, sans aucune concertation avec les collectivités concernées.

Les associations d'élus locaux évoquent même un nouveau coup de rabot aux finances locales après des années de compression des ressources et la perte de leur autonomie fiscale. Un coup dur pour des collectivités déjà asphyxiées.

C'est pourquoi il lui demande quelle politique elle entend mener en matière d'impôts de production en général et sur la CVAE en particulier, alors même que c'est une recette budgétaire d'ampleur pour les collectivités communales, intercommunales et départementales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.