Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Annick Billon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des sages-femmes territoriales.

En novembre 2021, un protocole d'accord relatif à la fonction publique a été signé visant à améliorer l'attractivité du métier de sage-femme. Loin des attentes promises, les sages-femmes territoriales exerçant dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) et dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) n'ont pas bénéficié de la prime d'exercice médical de 240 € nets. Prime qui a pourtant été accordée à leurs homologues sages-femmes hospitalières. Quant à la prime de complément de traitement indiciaire (CTI) s'élevant à 183 € net par mois, les sages-femmes travaillant dans la fonction publique territoriale en ont été exclues.

Cette dichotomie entre les sages-femmes hospitalières et territoriales n'est pas acceptable. En effet, ces dernières ont pourtant fait les mêmes études, obtenu le même diplôme d'État et assument les mêmes responsabilités médicales pour les suivis obstétricaux et gynécologiques de nos concitoyennes. À terme, c'est toute la PMI qui risque de pâtir de ce traitement inégalitaire entre sages-femmes.

Afin de ne pas fragiliser un peu plus notre appareil de soins, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin de réellement revaloriser les rémunérations des sages-femmes territoriales et de permettre ainsi un regain d'attractivité de cette profession.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.