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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 655 au Ministère de la transition
Entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme recensé en septembre 2020 par le ministère de la transition écologique) à entre 7 et 8 millions selon les acteurs de la transaction et de la gestion immobilières, bien loin des chiffres annoncés. En 7 ans, tous ces logements devront être rénovés en dépit de beaucoup d'aléas comme l'augmentation des prix des matériaux du fait de leur pénurie, les freins mis par les banques, l'indisponibilité des artisans, l'occupation des logements sans solution viable de relogement. Le dispositif Ma Prime Rénov' risque d'être insuffisant pour garantir la réalisation de travaux qui permettront d'améliorer le classement énergétique des biens concernés. Car le coût global d'une rénovation globale étant très élevé, estimé en moyenne à environ 40 000 euros, les propriétaires ne pourront guère répercuter ce coût sur les loyers ni sur le prix de vente. Autre conséquence préoccupante, les nouveaux DPE ne seraient pas fiables selon le magazine « 60 millions de consommateurs », qui révèle dans un test des écarts de diagnostic importants pour un même logement. Ainsi, pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n'aboutissent pas au même résultat. Alors qu'elle devrait obtenir une évaluation similaire, la même maison peut être cotée D, C ou E, ce qui montre qu'il y a de véritables dysfonctionnements dans l'élaboration de ces DPE. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, ce qu'il compte faire pour aider les propriétaires à rénover ces logements afin d'éviter une sortie de nombreux biens de la location qui ne ferait qu'empirer le problème du logement dans le pays et, d'autre part, ce qu'il compte faire pour rendre fiables les DPE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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