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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 657 au Ministère de l'économie
Fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. En effet, les EHPAD publics ont la possibilité, eu égard à la nature de leurs activités et à leur caractère concurrentiel, de bénéficier du régime fiscal dit de l'assujettissement à la TVA. Ce régime fiscal permet une exonération de TVA sur la plupart des opérations d'investissement, notamment les travaux, un amortissement comptable de ces mêmes opérations sur une base hors-taxe et une exonération de taxe sur les salaires pour les personnels non soignants. La somme des économies réalisées est significative et peut dans certains cas générer une baisse de l'ordre de 10 à 15 % du prix de « journée hébergement ». C'est la raison pour laquelle, de nombreux EHPAD publics du département de l'Essonne ont fait ce choix. La direction générale des finances publiques (DGFP) a dans un premier temps accepté ce changement de régime fiscal aux établissements demandeurs. Or, en octobre 2021, l'administration fiscale indique revenir sur cette précédente position et remet en cause l'éligibilité des EHPAD publics à bénéficier de ce régime fiscal. La remise en cause de l'assujettissement à la TVA, effective depuis le 1er novembre 2021 a d'ores et déjà des conséquences concrètes et entraîne notamment : une hausse mécanique du prix de la journée, payé par les résidents et leurs familles, une remise en question des opérations d'investissement présentes et futures, un frein à l'embauche des personnels par la réintroduction de la taxe sur les salaires, une insécurité juridique due à des revirements de position sans réelle justification. Dans le contexte actuel que connait le secteur des EHPAD, cette initiative de l'administration fiscale apparait en total décalage avec les récentes prises de parole du gouvernement. Il lui demande donc le rétablissement de l'éligibilité au régime fiscal de l'assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics et de rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les établissements quelle que soit leur nature juridique.
Réponse
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