Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte hausse des coûts de l'énergie auxquelles sont soumises les collectivités territoriales et dont la grande majorité de leurs usages sont incompressibles.

Les budgets de fonctionnement et des lignes budgétaires concernées atteignent des sommets « historiques » grevant considérablement les marges d'actions des communes.

Dans ce contexte, les associations d'élus (association des maires de France, association des maires ruraux de France, assemblée des communautés de France…) tout comme la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) s'inquiètent vivement de niveaux de hausse pouvant atteindre jusqu'à 300 % qui endiguent à la fois les capacités d'investissement mais qui réduisent également certains services publics. En outre, certaines communes ont parfois la charge de structures spécifiques et lourdes en fonctionnement et dont l'inflation actuelle met en danger leur pérennité : en Lot-et-Garonne, les maisons d'accueil rural pour les personnes âgées (MARPA) sont en effet souvent financées par des budgets annexes communaux ou imputés sur les lignes budgétaires des centres communaux d'action sociale (CCAS).

Si certaines mesures d'urgence et de court terme ont été adoptées à l'attention des particuliers - comme le chèque énergie ou le blocage du tarif réglementé du gaz - les collectivités locales ne sont pour le moment pas concernées et sont particulièrement démunies.

Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette situation d'urgence et quelles propositions peuvent être formulées au cours des prochaines semaines (dotation spéciale « énergie », relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ANRENH), révision de la formule de calcul du tarif réglementé, etc).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.