Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution de l'indemnité inflation en particulier pour les étudiants.

Le Gouvernement a prévu qu'à compter du mois de décembre 2021, les étudiants boursiers devaient recevoir l'aide financière : celle-ci devait être directement versée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Or, les étudiants n'ont pas compris la démarche des différents centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui ont imposé aux étudiants boursiers de remplir un questionnaire ! De plus, de nombreux étudiants ont été découragés face aux nombreux dysfonctionnements signalés d'accès au site internet du CROUS. Le Gouvernement avait prévu que l'aide financière serait reversée directement, sans que les bénéficiaires aient à faire la moindre démarche administrative.

À partir de janvier 2022 étaient éligibles à la prime les étudiants non boursiers percevant les aides au logement (APL). Or, l'attribution des APL n'est pas liée aux revenus des parents de l'étudiant, sauf s'ils sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, auquel cas l'aide ne sera pas accordée.

Le Gouvernement a commencé par pénaliser par une procédure administrative incongrue les étudiants boursiers. Par contre, il versera en janvier des millions d'euros à des étudiants bénéficiant des APL dont les parents peuvent parfaitement avoir des revenus extrêmement élevés ! Il s'agit d'une disposition qui crée manifestement un effet d'aubaine.

Les étudiants, ni boursiers ni bénéficiaires des aides au logement, ont été aussi éligibles à cette aide s'ils exercent une activité professionnelle (activité salariée…) en étant détachés du foyer fiscal de leurs parents. En effet, les « étudiants autonomes fiscalement de leurs parents qui touchent moins de 2 000 euros net par mois, recevront l'indemnité inflation de 100 euros » avait déclaré le porte-parole du Gouvernement,

Le porte-parole du Gouvernement confirme, par ailleurs, qu'au total, «les deux tiers des étudiants français » sont éligibles.

Il se demande pourquoi les étudiants non boursiers qui vivent chez leurs parents et ceux qui ont une activité professionnelle mais rattachés au foyer fiscal de leurs parents n'ont pas bénéficié de la prime !

Ainsi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour rendre cette prime « inflation » applicable, lisible et juste et souhaite connaître les chiffres par catégorie d'étudiants bénéficiaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.