Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap aux demandes des professionnels et des usagers, engagée par son prédécesseur.

Par leur capacité à innover, les fabricants et prestataires de santé à domicile jouent un rôle fondamental pour l'autonomie des personnes en situation de handicap.

Or, ce texte fragilise leur équilibre économique, d'une part en mettant un coût d'arrêt à la participation des tiers financeurs pour l'acquisition de véhicules par les patients, d'autre part en proposant un modèle locatif à perte pour les professionnels.

Aussi, du côté des associations d'usagers, l'inquiétude est grande face aux inévitables conséquences de ces mesures, soit la diminution de l'offre, de la variété des modèles, ainsi que la complexification administrative.

D'une même voix, entreprises médicales et associations de patients ont dénoncé les invraisemblances de ce texte. Pourtant, le Gouvernement a refusé de les entendre, malgré les sollicitations répétées.

Aussi, il souhaite connaître son opinion sur cette réforme engagée par son prédécesseur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.