Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Florence Blatrix Contat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la situation de blocage du dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Alors qu'ils ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années, les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice que le Gouvernement a annoncé le même jour pour les fonctionnaires. La valeur du point d'indice des personnels des CMA est bloqué depuis 11 ans.

Les 11 000 agents du réseau des CMA sont pleinement impliqués et engagés auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, en dépit des difficultés liées au contexte de crise sanitaire et des réformes internes au réseau des CMA en France, réformes internes qui lui ont permis d'améliorer ses performances et sa situation financière.

La tutelle ministérielle peut incontestablement contribuer à dégripper la situation en recevant les parties représentatives concernées pour renouer le dialogue social, dans le cadre du statut établi par la loi de 1952 et dans le respect du règlement intérieur de la commission paritaire nationale (CPN) 56 rédigé paritairement en 2011.

Aussi, elle sollicite son intervention dans ce cadre d'envoyer d'ores et déjà un signal fort aux agents par la revalorisation du point d'indice de même ampleur que celle consentie pour la fonction publique.

La tutelle ministérielle doit pleinement remplir son rôle d'aiguillon et de mobilisation. Le tissu des entreprises artisanales, largement créateur d'emplois en France, doit être fortement soutenu par les chambres de métiers et de l'artisanat et l'ensemble de leurs personnels pour se moderniser et s'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui et plus encore de demain. Elle ne doute pas qu'il avance lucidement dans cette voie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.