Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la pension d'invalidité.

Conformément à l'article L. 341 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité a pour but de compenser la perte de salaire partielle ou totale résultant d'une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle. Elle est théoriquement versée à ses bénéficiaires par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie du département où ils résident.

Toutefois, il s'avère qu'en fournissant une adresse dans plusieurs départements distincts, un ayant droit peut frauduleusement prétendre à plusieurs pensions d'invalidité dans chacun desdits départements, en multipliant les dépôts de dossier. Ce faisant, les demandeurs peuvent indûment cumuler des pensions, et ce sans que les organismes débiteurs ne puissent vérifier ces données.

Devant les fraudes ainsi constatées, il lui demande s'il entend mettre en place un dispositif national qui permettrait de répertorier les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.