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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 712 au Ministère des armées.
Rédaction du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 sur l'évolution de l'accès aux archives
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les termes du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 pris en application de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Ce décret désigne les services de renseignements dits « de second cercle » auxquels le Gouvernement étend le pouvoir de refuser de communiquer sans aucune limite de temps les documents procédant de leurs activités chaque fois qu'ils estiment qu'ils révèlent leurs « procédures opérationnelles » et leurs « capacités techniques ». Or, lors du débat relatif au projet de loi sur la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, l'ancienne ministre des armées a déclaré le 2 juin 2021 à l'Assemblée nationale: « Je voudrais insister sur deux points. D'abord, tous les services dits du second cercle ne sont pas concernés par les dispositions en cause mais uniquement, comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, ceux qui seront désignés dans un décret en Conseil d'État. L'intention du Gouvernement est de ne mentionner que deux de ces services : le service central du renseignement territorial et la direction du renseignement de la préfecture de police, qui présente la particularité d'exercer une mission de renseignement à titre principal. » Or, il constate qu'il est question dans le décret de l'ensemble des services du renseignement territorial qui sont donc dotés du pouvoir de refuser de communiquer les archives publiques et non plus uniquement le service central du renseignement territorial et la direction du renseignement de la préfecture de police. Aussi, il lui demande s'il compte modifier ce décret afin qu'il soit conforme aux engagements pris.
Réponse
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