Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article prévoit la possibilité pour les assistants d'éducation de conclure avec l'État un contrat à durée indéterminée après six années d'exercice en vue de poursuivre leurs missions.

Il lui demande à quelle date, qu'il espère la plus proche possible, il entend publier ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.