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Laure Darcos
Question écrite N° 747 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Coût exorbitant des contrats d'assurance pour les aéronefs de collection
Question soumise le 14 juillet 2022
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Mme Laure Darcos appelle l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le coût exorbitant des assurances pour les aéronefs de collection. Un règlement européen impose des seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. Or, la spécificité des avions de collection n'a pas été prise en compte lors de la rédaction de ce règlement, qui définit une couverture minimale d'assurance en fonction du poids des avions. Ainsi, un B-17, un DC-3 ou un Noratlas sont classés dans la même catégorie qu'un Boeing 737 appartenant à une compagnie aérienne de transport public et leur propriétaire, généralement une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 qui en assure la conservation et l'entretien, se trouve être astreint aux mêmes exigences en matière d'assurance. Ce type d'avion ne vole cependant que 30 à 40 heures par an contre plusieurs milliers d'heures pour un Boeing 737 d'une compagnie aérienne. Il ne peut, en outre, emporter de passagers payants. Dans la pratique, il n‘est pas rare que les assureurs refusent purement et simplement d'assurer ces avions anciens. Dans le meilleur des cas, ils exigent une prime d'assurance pour un montant équivalent à son quintuple, soit environ 30 000 euros, qu'il est impossible de financer pour une association à but non lucratif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier le code des assurances afin d'obliger les compagnies d'assurance à proposer des contrats spécifiques pour ces aéronefs présentant un intérêt historique ou patrimonial, bénéficiaires d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection. C'est à cette seule condition que les associations pourront continuer de les faire voler dans le cadre de manifestations aériennes.
Réponse
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