Question soumise le 14 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales.

La suppression de la taxe d'habitation a été remplacé par le transfert de la taxe foncière des départements aux communes. Deux ans après, le coefficient correcteur a été adopté dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce mécanisme vise à assurer l'équilibre des compensations entre communes. La compensation ne semble pas atteindre ses objectifs de manière pertinente.

De nombreux élus locaux, en particulier les maires des communes rurales, dénoncent les conséquences de cette loi. C'est aussi le cas de plusieurs études scientifiques, comme celle commandée par l'assemblée des communautés de France et de l'institut pour la recherche de la caisse des dépôts afin d'évaluer la réforme relative à la réallocation de la fiscalité locale suite à la suppression de la taxe d'habitation. Les mécontentements s'étendent également aux associations d'élus, comme le président de la commission des finances de l'association des maires ruraux de France, qui dénonce une « anti-péréquation qui désavantage les communes rurales ».

En effet, si à court terme, toutes les collectivités sont compensées à l'euro près, de nombreux biais sont dénoncés. C'est notamment le fait que les communes rurales sont plus contributrices que les autres et qu'elles en bénéficient moins, d'après les calculs réalisés par l'institut des politiques publiques : « les communes les plus petites sont celles qui seront les plus compensatrices ». De plus, les compensations des communes rurales issues de la fiscalité locale financent des collectivités éloignées.

En Aveyron, ce constat concerne 284 communes sur 285 et appelle une réponse du Gouvernement pour corriger cette situation.

Aussi, il interroge le Gouvernement sur les objectifs de ce mécanisme. Il souhaite savoir si le Gouvernement est satisfait des conséquences du coefficient correcteur concernant les petites communes et quelles solutions il envisage pour régler ce problème.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.