Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conventions collectives des entreprises du bâtiment.

En effet, les règles actuelles de la représentativité des organisations professionnelles définies par les pouvoirs publics sont telles que, si une seule convention collective était mise en place au sein du bâtiment, la voix de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ne compterait pas malgré ses 57 000 entreprises adhérentes.

Or, l'organisation professionnelle qui décide aujourd'hui dans le champ du social, n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés.

Il conviendrait donc de modifier les règles de mesure de la représentativité des organisations professionnelles, règles qui désavantagent aujourd'hui les représentants des petites entreprises au sein d'une branche.

Aussi, il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour modifier les règles en matière de représentation patronale et ainsi faire évoluer la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.