Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité (CNI).

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a supprimé le principe de territorialisation des demandes de CNI.

Jusqu'alors, la demande de CNI, ou son renouvellement, se faisait dans la commune de résidence ce qui permettait, en outre, de symboliser la citoyenneté et de faire corps avec la Nation. Depuis ce décret, seules les communes pouvant procéder à une instruction numérique des dossiers sont en mesure d'assumer cette compétence.

Pour les élus, la délivrance des CNI est au cœur du lien civique qui s'établit entre l'élu et ses administrés. Cette délivrance est d'ailleurs l'occasion, pour le maire, de garder un contact régulier, décennal, avec sa population. Au-delà, elle permet de symboliser le sens de la relation entre l'individu et l'échelon communal.

Si la question technologique ne peut être balayée d'un revers de main, des propositions d'innovation ou d'expérimentation ont été formulées par un certain nombre de communes pour leur permettre, un jour par semaine, de continuer d'enregistrer les CNI.

Un compromis a même été proposé : dès lors que l'ensemble des communes ne peut procéder à l'enregistrement de ces demandes, les cartes d'identité pourraient être renvoyées dans les communes de résidence pour leur permettre de continuer d'assurer ce lien indispensable entre le citoyen et la République.

À l'heure où la place et le rôle de la commune doivent être réaffirmés avec force, elle l'interpelle sur sa volonté à redonner cette compétence aux communes qui l'ont perdu, un acte symbolique qui va dans le sens de ce qui fait la République, de ce qui fait la citoyenneté dans notre pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.