Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constitution des conseils territoriaux de santé.

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a modifié l'article L. 1434-10 du code de la santé publique qui prévoit la constitution des conseils territoriaux de santé, en introduisant dans leur composition les députés et sénateurs dans le ressort du territoire concerné.

Cependant, l'article R. 1434-33 du code de la santé publique, qui détermine les règles de la composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé, n'a pas été modifié depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019, et ne permet donc pas de faire apparaître les députés et sénateurs dans l'arrêté de composition comme membres de plein exercice.

Elle lui saurait gré de connaître la date envisagée pour cette modification afin que tous les membres qui composent ce comité, pour une durée de cinq ans, soient inscrits dans l'arrêté de composition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.