Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.

Cet article 10 prévoit qu' « un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

Alors que la loi a été publiée au Journal officiel le 3 mars 2022, les assistants d'éducation (AED) sont toujours dans l'attente. Ils ont à cœur que ce décret soit publié rapidement afin qu'il soit mis en application avant la rentrée de septembre, ce qui permettra en outre de titulariser définitivement les AED dont le contrat se termine bientôt.

Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir quand le décret sera pris afin de pérenniser la vie professionnelle de ces personnels qui assurent la stabilité de la vie scolaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.