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Florence Lassarade
Question écrite N° 833 au Ministère de la santé
Reclassement des praticiens hospitaliers après le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020
Question soumise le 14 juillet 2022
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le reclassement des praticiens hospitaliers découlant du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Ce décret supprime les trois premiers échelons de début de carrière et crée parallèlement trois nouveaux échelons en fin de grille, à savoir deux échelons de 5 000 euros supplémentaires et un troisième de 7 000 euros annuels sur des durées de quatre ans. Cependant, les praticiens en poste avant ce dispositif s'estiment pénalisés par ces nouvelles dispositions puisque leurs niveaux de rémunération et d'avancement restent identiques. D'ailleurs, plus de 8 000 recours gracieux auraient été enregistrés auprès du centre national de gestion (CNG), et des recours contentieux ont également été déposés devant les tribunaux administratifs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour pallier ces inégalités de traitement entre les praticiens hospitaliers selon qu'ils aient été nommés avant ou après la publication du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020.
Réponse
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