Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

Cette affiliation est obligatoire pour toute entreprise dont l'activité principale relève du champ d'application des conventions collectives nationales du BTP, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015. Une exception existe cependant : les salariés embauchés sous le statut d'apprentis pour lesquels le choix existe pour l'employeur soit de les déclarer à la caisse, soit, après accord de cette dernière, d'assurer lui-même le paiement des congés payés.

Les critiques concernant le fonctionnement des caisses de congés payés sont récurrentes.

Les cotisations dues par l'employeur sont calculées en fonction d'un pourcentage de la masse salariale mais sont fixées par chacune des seize caisses présentes sur le territoire métropolitain et en outre-mer. Il existe donc une certaine disparité entre les caisses avec des différences de taux de cotisation et aucune mutualisation n'est assurée. Les pourcentages appliqués, notamment sur les contrats d'apprentissage, ne prennent pas toujours en compte les exonérations de charges sociales dont ces contrats peuvent bénéficier.

Par ailleurs, la gouvernance de ces caisses reste très opaque et coûte très cher aux entreprises affiliées : ces institutions exigent en effet le paiement des cotisations un an à l'avance sans donner de justification valable ; il s'agit là de sommes considérables qui engendrent une menace pour la viabilité économique et financière des entreprises.

Enfin, une très grande hétérogénéité entre les caisses en matière de paiement effectif des congés pour les périodes ayant donné lieu à cotisations est observée ; l'information des salariés qui doivent s'adresser à leur caisse pour le versement de leur indemnité de congés payés semble ainsi à tout le moins insuffisante.

Ainsi, le montant des ressources des caisses est supérieur aux réserves imposées par la réglementation et présente donc un caractère confiscatoire.

Aussi, alors que même les petites entreprises disposent aujourd'hui des logiciels qui leur permettraient de régler eux-mêmes les congés payés de leurs salariés, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur un dispositif qui avait toute sa place dans les années 1930, mais qui est aujourd'hui largement dénoncé car trop complexe et couteux pour les employeurs, et pas toujours efficace en terme d'information des salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.