Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

L'objectif annoncé de cette loi était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) » (soit 1 046 €) pour les agriculteurs à la retraite. Pour atteindre ce montant, un « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » a été normalement versé dès le 1er novembre 2021.

Or, aujourd'hui, cette loi a un impact négatif pour les retraités du secteur agricole qui sont élus ou ont eu un mandat électif.

D'une part, les anciens élus qui sont désormais à la retraite ont vu leur retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique (IRCANTEC), régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond du minimum retraite et donc le complément annoncé réduit d'autant. Pour les anciens élus, cette mesure est inéquitable et pénalisante, surtout pour ceux qui ont consacré, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants.

D'autre part, concernant les titulaires d'une pension agricole qui exercent un mandat local et perçoivent des indemnités de fonction : celles-ci viennent en déduction du complément différentiel et les droits à la retraite qu'ils continuent à accumuler au fil des années dans le cadre de leur mandat viendront également réduire ce différentiel. Or, il lui rappelle que les indemnités d'élus sont censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24.

Partant du principe qu'un élu perçoit une indemnité pour son engagement, et pas un salaire, il lui demande comment il compte corriger ce cumul des indemnités d'élus avec une juste reconnaissance des retraites agricoles des élus à la hauteur qu'ils méritent et si un travail interministériel pourrait être mené au plus vite pour traiter la retraite IRCANTEC de façon spécifique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.