Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des concessionnaires autoroutiers en matière d'accès aux infrastructures à des fins de déploiement de câbles de télécommunications, susceptibles de constituer des pratiques restrictives de concurrence.

Dans le cadre des opérations de construction et de maintenance du réseau autoroutier, les sociétés concessionnaires ont déployé des infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, points d'extractions, câbles…) abritant des câbles en fibre optique, initialement pour leurs propres besoins (réseau de caméras de vidéo-surveillance, panneaux d'information, signalisation routière adaptative au trafic à des fins de régulation, services délivrés sur les aires de repos aux usagers…). Avec la fin du monopole public sur les réseaux de communications électroniques, les capacités excédentaires ont alors fait l'objet de commercialisation à des tiers au premier rang desquels les opérateurs de communications électroniques.

C'est également le cas dans les infrastructures ferroviaires.

Tout comme les autoroutes transversales participent de l'aménagement du territoire en irrigant les régions, ces réseaux de transport contribuent à interconnecter entre eux les différents territoires, pôles économiques comme zones d'habitat. Les opérateurs de communications électroniques ont dès lors un intérêt naturel à l'utilisation de ces ressources leur permettant ainsi de s'interconnecter avec les points de présence des opérateurs nationaux et internationaux situés dans les grandes métropoles de notre pays.

Or, en dépit du fait que ces infrastructures sont déjà amorties pour la plupart, les sociétés concessionnaires d'autoroutes proposent des tarifs manifestement décorrélés des standards de marché et surtout ne correspondant pas aux tarifs publiés par l'État pour le domaine public, en exploitant une faille de la régulation puisque ces acteurs ne sont pas soumis à des obligations spécifiques au titre d'analyses de marché pertinentes établies par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Par ailleurs, dans le cadre des nouveaux pouvoirs conférés à l'ARCEP au titre des transpositions de la directive 2014/61/UE sur les mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ainsi que du code européen des communications électroniques, elle souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la prise en compte par l'ARCEP de cette problématique déterminante pour l'attractivité numérique de nos territoires et la relocalisation d'activités industrielles.

En particulier, elle souhaite savoir quels sont les moyens d'actions envisagés afin de s'assurer que les sociétés concessionnaires d'autoroutes et autres sociétés concernées répondent à toute demande raisonnable d'accès à leurs infrastructures d'accueil dans des conditions transparentes, non discriminatoires et orientées vers les coûts de nature à éviter toute surrentabilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.