Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la surtaxe communale sur les eaux minérales.

Rappelant que la contribution sur les eaux minérales naturelles prévue à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision expresse de l'organe délibérant de la commune sur le territoire de laquelle se trouve une source. Dès lors, cette taxe apporte une manne non négligeable aux communes concernées, en rapport avec les contraintes inhérentes à la production d'eau minérale sur leur ban.

La suppression de cette surtaxe et/ou sa transformation en dotation représenterait ainsi un réel danger financier pour les communes concernées. Certaines ont pourtant délibéré afin qu'un taux inférieur au plafond légal (0.58 € à l'hectolitre) soit fixé, prenant en considération les besoins et marges de l'exploitant du site de production, dans un esprit de partenariat public-privé viable.

Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien de cette surtaxe dans ses conditions actuellement en vigueur à l'aube du prochain projet de loi de finances 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.