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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 867 au Ministère de la santé
Remise d'un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise ». Il lui demande à quelle date elle prévoit de remettre au Parlement ce rapport attendu depuis presque dix ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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