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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 881 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Difficulté d'obtention de certificats de décès
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la suite d'un deuil pour obtenir un certificat de décès dans les délais requis. L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales énonce que « l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ». L'obtention d'un certificat de décès est donc nécessaire pour transférer le défunt vers une chambre mortuaire ou funéraire et organiser les obsèques. Pourtant, dans un certain nombre de secteurs géographiques, et notamment dans ceux qui sont touchés par la désertification médicale, il peut s'avérer, dans les faits, difficile d'avoir recours à un médecin généraliste qui puisse se déplacer pour constater le décès. Les familles doivent parfois attendre des heures voire des jours pour qu'un certificat de décès soit établi, ce qui peut entraîner des risques sanitaires. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ouvert aux médecins retraités et aux internes, sous conditions, la capacité de délivrer un certificat de décès. Cependant, cet élargissement, pour utile qu'il soit, n'apparaît pas suffisant pour répondre effectivement au problème posé. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures complémentaires elle prévoit de prendre pour raccourcir les délais d'obtention par les familles endeuillées d'un certificat de décès.
Réponse
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