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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 882 au Ministère du travail
Utilisation des points acquis au titre du compte professionnel de prévention
Question soumise le 14 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en application du décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention (CPP) et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies. Or il se trouve que le déblocage des fonds acquis au titre de la pénibilité au travail par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du CPP s'avère impossible. En conséquence, les salariés souhaitant utiliser leurs points afin de financer une action de formation professionnelle continue sont pénalisés du fait que ces points ne sont pas mobilisables, alors qu'ils devraient l'être de droit. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin de permettre, dans les meilleurs délais, le déblocage des fonds acquis au titre de la pénibilité au travail par les salariés bénéficiaires de cette mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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