Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Daniel Guéret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la facturation de frais sur les dépôts d'espèces remis en banque.

La fédération des buralistes d'Eure-et-Loir s'est étonnée de la facturation pour certains de ses adhérents de frais de « comptage billets euros » par leur banque. Il s'avère que cette facturation ne s'applique que rarement, à la seule discrétion des agences bancaires, mais tend à se généraliser au motif de frais de traitement et de transport, alors même que l'on explique que la crise sanitaire a accentué l'usage de la carte bancaire sans contact pour les paiements de sommes moindres. La spécificité des buralistes, comme des boulangers par ailleurs, est d'être des commerces de proximité aux flux fiduciaires importants. À cela s'ajoute la mission de service public dont ils ont la charge et qui débouche sur une rémunération à la commission ou au forfait à l'acte. Ces nouveaux frais sur les dépôts d'espèces tendent à fragiliser leur modèle économique par des charges supplémentaires, alors même que leur activité doit être soutenue, à tout le moins nullement ciblée de manière aléatoire par les organismes bancaires. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement pourrait protéger ces commerces de proximité assurant une mission de service public face aux frais bancaire liés à l'usage des numéraires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.