Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à la méconnaissance et au non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics pour les chiens guides d'aveugles.

Cette question ayant été posée le 31 mai 2018, rappelée le 18 octobre 2018, elle a été déclarée caduque le 30 juin 2022 faute de réponse ministérielle.

L'article 88 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances autorise l'accès aux chiens guides d'aveugles dans tous les lieux publics et dans les transports. Or, dans les faits, les maîtres aveugles se voient souvent refuser l'accès aux lieux publics.

De nombreux cas recensés par l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) témoignent de la difficulté pour les maîtres aveugles d'accéder à certains lieux publics avec leurs chiens, dont ils ne peuvent se passer.

Il semble donc que les dispositions contenues dans la loi soient méconnues et non respectées par de nombreux commerçants, cabinets médicaux mais aussi par certains services publics comme les commissariats ou les hôpitaux. Les sanctions encourues, prévues par la loi en vigueur, semblent, elles aussi, ignorées.

Cette situation suscite, dans de nombreux cas, des préjugés et des discriminations, eux-mêmes à l'origine d'inégalités dans l'accès à l'espace public. La mobilité des maîtres aveugles est donc contrainte et limitée, ce qui constitue un facteur d'isolement et d'injustice.

Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, à l'instar de campagnes ou d'affiches à l'entrée des lieux publics, afin de mieux informer les commerçants et les agents des services publics de la législation et des sanctions en vigueur, concernant le libre accès des chiens guides dans les lieux publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.