Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Alexandra Borchio Fontimp appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences liées aux pénuries de médecins en zones rurales mais aussi urbaines et périurbaines. Personne n'ignore que le « désert médical » français ne finit pas de s'étendre. En 2018, près de 3,8 millions de Français vivaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes contre 2,5 millions quatre ans plus tôt.

Ces déserts médicaux illustrent une inégalité éhontée sur notre rapport aux défunts. Pour rappel, l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose qu'afin d'organiser des obsèques et faire intervenir les pompes funèbres, les proches d'une personne décédée doivent obtenir un certificat de décès auprès d'un médecin généraliste. Cette obligation administrative se dérobe en une application cynique et froide d'un système qui exclut des personnes faisant déjà face à la plus dure des épreuves.

Le délai d'attente est parfois si long que le corps est souvent trop abîmé pour être présenté à la famille. D'autant plus que suite à la pandémie beaucoup ont dû faire face aux décès d'un proche. Il ne faut pas que le deuil devienne la norme ; l'enquête CoviPrev montre que la santé mentale des Français s'est dégradée avec la crise sanitaire. 10 % d'entre eux ont eu des pensées suicidaires au cours de l'année, soit une hausse de 5 points.

L'internement d'office est souvent nécessaire, d'autant que selon la haute autorité de santé (HAS), environ un tiers des suicidants récidivent. Or, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires (art. L. 3213-2 du code de la santé publique). La notion de « danger imminent » doit être attestée par un avis médical. Là aussi, bien souvent, l'avis médical fait défaut. L'absence d'accompagnement de ces individus et des maires dans l'accomplissement de cette mission, est la marque d'un manquement à nos engagements en tant que représentants de la Nation. La Constitution assure à tous et toutes un traitement égal dans l'exercice de ces droits. Cette défaillance dans la réponse apportée à ces enjeux démontre l'incapacité de l'État à apporter des solutions à des questions pourtant fondamentales.

La majeure partie des élus ayant dû affronter ce problème ne cesse de rappeler l'utilité de faire avancer la législation sur une telle question de dignité humaine. Comment justifier qu'en l'absence de médecins, ce soit eux qui doivent prendre la décision d'interner un citoyen ? La violence d'une pareille décision oblige à uniformiser la durée d'attente d'obtention d'un certificat de décès en dépit des déserts médicaux.

Ainsi, elle souhaite connaitre les modalités d'action du Gouvernement ainsi que leur articulation pour mettre fin à ces dérives mortifères et intolérables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.