Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la décision du 15 novembre 2021, dans laquelle le Conseil d'État donne six mois au Gouvernement pour réduire ou réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000.

Cette décision fait d'ailleurs suite à un avis du 26 juillet 2021 dans lequel le Conseil d'État avait décidé d'annuler l'arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires. Ce contexte génère une forte inquiétude au sein de la profession agricole, qui pourrait connaître un changement brutal de réglementation susceptible de remettre en cause l'équilibre économique des exploitations et fragiliser les démarches volontaristes et constructives qui ont été entamées localement par les différentes fédérations pour faciliter le dialogue entre riverains et agriculteurs.

Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement et les échéanciers à venir sur ces deux sujets, afin qu'un dialogue légitime puisse s'installer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.