Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la réintégration au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses inscrites sur le compte 202 « frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre », des dépenses inscrites sur le compte 212 « agencement et aménagement de terrains » et des dépenses du compte 205 « logiciels et assimilés ».

Le FCTVA constitue un prélèvement sur les recettes de l'État qui permet d'assurer le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement, ainsi que certaines dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie, comme le dispose l'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales.

L'article 156 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 1615-1 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir la mise en œuvre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables des collectivités locales pour faire droit à une attribution au titre du FCTVA. Avec ce dispositif, il n'est plus demandé aux collectivités locales de transmettre les pièces relatives à la dépense puisque celle-ci devient automatiquement identifiée et traitée par les services de l'État.

Ce système automatisé devait être activé à compter du 1er janvier 2019, mais il a été repoussé lors des lois de finances successives. Il est finalement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021. En effet, l'article 57 du projet de Loi de Finances 2021 prévoit l'automatisation des versements du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.

Il tient à porter à l'attention du Gouvernement que cette réforme implique une révision de l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA. Avec cette réforme, certaines dépenses qui étaient éligibles au FCTVA ne le sont plus car elles sont retracées au sein d'un compte qui n'est pas compris dans l'assiette automatisée.

C'est particulièrement le cas des dépenses du compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre », des dépenses du compte 212 « Agencement et aménagement de terrains », ainsi que des dépenses du compte 205 « Logiciels et assimilés ».

Or, il souligne que les collectivités investissent beaucoup sur ces trois postes et qu'il n'existe pas de raison d'exclure du champ du FCTVA ce type de travaux et d'investissements. Il indique que cette assiette automatisée retenue par l'administration peut entrainer au plan local des variations importantes dans les attributions qui sont préjudiciables pour les budgets des collectivités locales.

Aussi, et pour toutes ces raisons, il demande la réintégration des dépenses liées aux comptes 202, 212 et 205 au sein du FCTVA et de l'assiette automatisée. Pour le compte 205, l'incidence financière serait particulièrement significative pour les collectivités avec le développement du numérique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.