Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'organisation du temps de travail dans les Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les collectivités territoriales.

La crise sanitaire, le manque d'attractivité chronique des métiers de soins à la personne et le personnel en souffrance en raison des difficultés de remplacement, mettent en exergue les difficultés rencontrées par les directions et les comités techniques des EHPAD.

En particulier, l'impossibilité pour les personnels, dépendant de la fonction publique territoriale (FPT), de ces établissements de pratiquer une durée quotidienne maximale de 12 heures en continu, sauf pour un motif exceptionnel et pour une durée très limitée. Cette possibilité est pourtant ouverte aux EHPAD dont le personnel dépend de la fonction publique hospitalière (FPH).

À ce jour, le principe de parité entre les fonctions publiques ne concerne que l'alignement possible entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État (FPE), qui ne pratique pas de métiers liés aux soins, ce qui exclut de fait la fonction publique hospitalière. Ce constat paraît empreint d'incohérence pour des personnels qui pratiquent pourtant le même métier auprès des mêmes publics en dépendance et dans des établissements similaires.

Aussi, elle lui demande s'il peut envisager de mettre en cohérence les règles de fonctionnement, concernant la durée quotidienne maximale de 12 heures et en journée continue, entre les deux fonctions publiques, territoriale et hospitalière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.