Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme à propos de la classification en communes de tourisme et stations de tourisme.

L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme a introduit une liste de critères pour que les communes puissent être classées en stations de tourisme. Parmi ces critères, la nécessité pour les communes de compter une pharmacie ainsi que d'assurer la présence d'autres professionnels de santé à moins de 20 minutes en voiture pénalise de fait les petites communes de montagne.

Le code de la santé publique impose un seuil de 2 500 habitants pour l'installation d'une officine. Or, pour les petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme, ce critère est hors d'atteinte. Il en va de même pour celles des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin faute de repreneur, et qui ne peuvent rouvrir une nouvelle officine en application dudit seuil.

La nouvelle rédaction de l'arrêté entré en vigueur le 1er juillet 2019 met alors en péril le classement comme stations de tourisme de nombre de communes situées dans les territoires de montagne. Cette situation semble incompréhensible et incohérente avec les plans de reconquête et de transformation du tourisme (Avenir montagnes, Destination France, etc.) voulus par le Gouvernement.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager de réviser la rédaction de l'arrêté du 16 avril 2019 afin de mieux prendre en compte les particularités des petites communes touristiques de montagne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.