Question soumise le 14 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'évolution de la réglementation de l'usage des caméras embarquées dont certaines unités de police municipale sont actuellement dotées.

Ces caméras servent au quotidien pour les constats de délits routiers, pour l'apport d'éléments de preuves aux services judiciaires et également lorsque des dégradations sont commises sur les véhicules de patrouille.

Or, aujourd'hui, en application de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les polices municipales, lorsqu'elles en sont équipées, doivent se séparer de ces caméras embarquées. En effet, alors que la police municipale exerce elle aussi des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, au même titre que les agents de la police nationale, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers professionnels, elle est exclue de la liste des utilisateurs de ces caméras embarquées.

Comment expliquer ce fait alors que par ailleurs, cette même loi l'autorise à expérimenter les aéronefs, à porter et à utiliser des caméras piétons ?

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de faire évoluer cette disposition afin que les polices municipales puissent elles aussi utiliser les caméras embarquées afin qu'elles poursuivent leur montée en compétences en complément des forces de l'État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.