Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les distorsions des pratiques de contrôles des entreprises de transport et logistique, opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire.

Dans certaines régions, la branche du recouvrement (URSSAF et caisse générale de sécurité sociale) s'est fortement mobilisée depuis le début de la crise sanitaire afin de mettre en œuvre les mesures gouvernementales prises pour soutenir l'activité économique : report de cotisations, aide aux travailleurs indépendants, exonérations de charges sociales…

Dans le même temps, les opérations de contrôle ont été suspendues dès le 17 mars 2020 pour tenir compte de la situation sanitaire et du très fort ralentissement de l'activité économique comme c'est le cas des entreprises de transport et logistique, qui font partie de celles qui ont été le plus affectées par la crise sanitaire.

De même, conformément à l'article 59 de la loi n° 2020-935 de finance rectificative (LFR) du 30 juillet 2020, les URSSAF de ces régions ont décidé de mettre fin au contrôle de ces entreprises et ont confirmé qu'aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis avant une nouvelle vérification lorsque la situation économique sera meilleure.

Or, dans d'autres régions du territoire, il se trouve que des entreprises du même domaine d'activité (même code APE), ne sont, elles, pas soumises à la même compréhension et à la même volonté d'application de l'article 59 de la LFR n° 2020-935 de la part de l'URSSAF dont elles dépendent. Certaines d'entre elles se voient même confirmer leur redressement, avec pénalités en sus, et une mise en demeure de se mettre en conformité.

Aussi, elle lui demande s'il peut envisager de demander à l'ensemble des URSSAF du territoire national d'harmoniser leurs pratiques, qui en l'état, tendraient à créer une distorsion de concurrence entre les entreprises du même secteur et font naître un sentiment d'injustice chez leurs chefs d'entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.