Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les associations agrémentées atelier chantier d'insertion (ACI).

Ces associations, de par leur statut d'ACI, bénéficient d'un dispositif exorbitant du droit commun, notamment au regard du droit du travail. Ce statut fait d'ailleurs l'objet d'un agrément annuel délivré par le préfet par le biais de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

À cet égard, ces ACI accueillent et salarient des personnes bénéficiaires des minimas sociaux. Elles disposent d'un contrat de travail, d'une activité professionnelle mais aussi et surtout d'un accompagnement individualisé car ces personnes manquent cruellement d'autonomie sur les champs personnels et professionnels.

L'activité professionnelle rémunérée proposée est très souvent apparentée à celles effectuées dans le cadre des emplois familiaux, tel que le repassage par exemple.

Or, cette activité s'exerce exclusivement et obligatoirement dans les locaux de l'ACI eu égard au statut des personnes qui nécessitent un encadrement permanent. Il est donc interdit à l'ACI de missionner les personnes pour des travaux chez les particuliers.

Malheureusement, aujourd'hui les particuliers se détournent de plus en plus souvent de la prestation de l'ACI afin de profiter de l'avantage fiscal en faisant appel à une association ou une entreprise d'aide à domicile qui exerce au domicile du particulier.

Ce phénomène de perte de clientèle potentielle pour les ACI entraîne du coup une perte de plus en plus importante de leur activité et un sérieux manque de revenus pour ces associations.

Aussi, elle lui demande s'il lui est possible d'envisager que les particuliers faisant appel à des salariés des ACI, pour des prestations qui s'apparentent à celles effectuées dans le cadre des emplois familiaux, puissent bénéficier d'une exonération fiscale de 50 % du coût de la prestation, quand bien même cette dernière ne s'exerce pas au domicile dudit particulier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.