Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bruno Belin demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé la reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale.

Il relève la notification d'une différenciation certaine entre les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et territoriale dans la restitution des travaux sur les perspectives salariales de la fonction publique.

L'argument avancé étant que les sages-femmes exerçant en hôpital bénéficient d'une prime médicale car elles sont amenées à pratiquer certains gestes techniques que les sages-femmes de la fonction publique territoriale ne pratiquent pas. Il tient à souligner les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 du code de la santé publique, mettant en exergue les compétences affiliées aux sages-femmes, sans différenciation.

Toute sage-femme peut être amenée à réaliser ces «gestes techniques » dans n'importe quelle situation et qu'importe leur appartenance à la fonction hospitalière, territoriale ou bien même libéral.

De plus, il note que les sages-femmes de la fonction publique territoriale dépendent de la protection maternelle infantile (PMI), là où leurs collègues puéricultrices ont bénéficié de la prime Ségur.

Il rappelle que ces professionnels de santé, interviennent auprès des plus vulnérables. Ils font preuve de responsabilité, de haute technicité tout en s'adaptant aux spécificités du territoire.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement de revaloriser les sages-femmes de la fonction publique territoriale à la même hauteur que les sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Nous avons un devoir d'équité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.