Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Initialement prévue en 2019, cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales.

Il alerte du fait que l'ajustement de l'assiette des dépenses éligibles définie par l'arrêté publié le 31 décembre 2020 exclut les travaux d'investissement réalisés en régie. Une telle application de cette nouvelle formule de calcul vient pénaliser de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, pour qui la réalisation de travaux en régie reste l'opération la plus efficiente. Avec la perte de compensation de taxe de valeur ajoutée sur de nombreux projets, les communes se voient une fois de plus amputées dans leur budget. Il est évoqué une perte d'environ 16 % pour certaines communes.

Il rappelle toute l'importance des projets dans les communes et de la nécessité d'investir pour faire vivre, préserver et développer les territoires. Si le rôle de maire a su être mis en valeur pendant la crise sanitaire, leur mobilisation n'en est pas moins totale depuis toujours. Il ne s'agit pas de les brimer une fois plus dans leur envie de faire évoluer les territoires.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement les évolutions possibles afin d'intégrer l'investissement des travaux en régie dans le FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.