Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Il note que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau en garantissant désormais 20 % de retombées fiscales pour la commune d'implantation d'un parc éolien, quel que soit le régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Alors que la loi prévoit également la possibilité, pour la commune d'implantation, de délibérer pour transférer tout ou partie de sa part d'IFER, a contrario une EPCI n'a pas la possibilité de faire l'opération dans le sens inverse, c'est-à-dire, transférer tout ou une partie de sa part d'IFER à la commune d'implantation.

Il est à noter que cette répartition peut paraître peu équilibrée, eu égard à l'implication des communes lors de la réalisation de ces projets.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées pour améliorer les conditions de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les communes qui accueillent un projet éolien.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.