Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'attente des masseurs-kinésithérapeutes dans la mise en œuvre de l'expérimentation d'accès direct aux soins.

Il note l'article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 autorisant à titre expérimental, l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements, à la condition d'un décret d'application après avis de la haute autorité de la santé et de l'académie nationale de médecine.

Aujourd'hui, les professionnels du secteur n'ont aucune visibilité sur la date et l'orientation de ce décret.

Il rappelle que cette expérimentation permettrait de démontrer l'intérêt à l'accès direct aux soins de masso-kinésithérapie, soit : dégager du temps médical pour les médecins prescripteurs et raccourcir les délais d'accès aux masseurs-kinésithérapeutes, afin de limiter les pertes de chances pour le patient.

C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer le calendrier portant sur le décret induit par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.