Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compétence « gestion des infrastructures aquatiques ».

Il note que conformément au 4° du II de l'article L. 5214-16 et 5° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la possibilité de transférer la compétence de « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dont elles sont membres.

En vertu du principe d'exclusivité, la commune ayant transféré sa compétence en matière de gestion d'infrastructures aquatiques à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne pourra donc plus en être gestionnaire.

Cependant il souligne le cas de la commune de Dangé-Saint-Romain, dont la piscine est fermée depuis 5 ans pour raison de sécurité. L'infrastructure se dégrade et vient priver la commune d'un équipement structurant.

La communauté d'agglomération n'ayant pas fait le choix d'un engagement prioritaire sur cet équipement, il lui demande alors les pistes envisagées pour permettre une intervention communale dans la gestion d'un équipement communautaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.