Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des pharmacies.

Il se félicite du maillage équilibré et efficace des pharmacies sur le territoire.

Cependant aujourd'hui, en France, nous comptons 20 978 officines. En dix ans, ce ne sont pas moins de 1 500 officines qui ont été fermées.

En 2019, pour 39 % d'entre elles, il s'agissait d'une restitution de licence, faute de repreneur.

Actuellement, l'article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit qu'en cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès, ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive dès lors qu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs.

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) constate la caducité de la licence par arrêté.

Il soulève qu'une période de douze mois pour retrouver un repreneur est bien trop courte, surtout en milieu rural.

Il souligne d'autant plus que les deux dernières années, marquées par la crise sanitaire et de multiple confinement n'a pas facilité les reprises de licences.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui faire connaître le nombre de fermetures d'officines dues à une restitution de licence au cours de ces deux dernières années. De plus il souhaiterait connaître sa position quant à la suggestion d'allonger la période pour trouver un repreneur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.